Santé publique: médecine, protection des personnes contre les agents ionisants (rempl. direct. 84/466/Euratom)

Dans sa proposition modifiée, la Commission a retenu 10 des 12 amendements approuvés par le Parlement européen en session plénière. Les amendements retenus portent sur les points suivants: -le but de la directive est de compléter la directive 96/29/EURATOM fixant les normes de base en matière d'expositions à des fins médicales, -ajout d'une définition relative aux "expositions potentielles" et modification de la définition du "physicien d'hôpital", en supprimant le passage relatif à ses responsabilités en matière de protection des travailleurs et de la population, -ajout de dispositions relatives à la qualité optimale du fonctionnement des équipements radiologiques, -renvoi aux dispositions nationales en ce qui concerne les responsabilités du médecin ordonnateur et du praticien, -interdiction des expositions non justifiées qui ne présentent pas un avantage médical direct pour la personne qui la subit, -ajout d'un paragrapge relatif à la mise hors service et au remplacement des appareils et installations ne répondant pas aux critères d'acceptabilité, -renforcement du rôle du physicien d'hôpital dans la vérification des équipements de radiothérapie, -inclusion des expositions de radiothérapie à but thérapeutique à l'article relatif à la formation du personnel médical et paramédical, -renforcement de la protection des femmes enceintes en cas d'exposition touchant les zones pelviennes et abdominales. La Commission n'a en revanche pas repris l'amendement visant à prévoir la possibilité pour chaque unité de radiologie de consulter un physicien d'hôpital. Elle ne reprend pas non plus l'amendement relatif au "médecin qui effectue les examens radiologiques" (au lieu du "praticien").�