Organisation des contrôles vétérinaires (modif. direct. 71/118, 72/462, 85/73, 91/67, 91/492, 91/493, 92/45, 92/118/CEE)
1996/0110(CNS)
Suite à l'avis du Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition de manière à prévoir l'art. 100 A du Traité, au lieu de l'art. 43, étant donné que les dispositions des directives concernées ont des implications sur la protection de la santé publique et le fonctionnement du marché intérieur.
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