Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Comité de la TVA
1997/0186(CNS)
OBJECTIF: la présente proposition a pour objectif, en modifiant la sixième directive TVA (77/388/CEE), l'introduction de mesures qui assureront une application uniforme du système commun de taxe sur la valeur ajoutée au niveau communautaire.
CONTENU: la Commission européenne propose de transformer le comité de la TVA de comité consultatif en comité agissant dans le cadre de la procédure dite "du comité de réglementation" qui, sur la base des projets présentés par la Commission, émet ses avis à la majorité qualifiée.
Selon les termes de la proposition, la Commission, assistée par le comité, peut arrêter une application commune des dispositions de la sixième directive, notamment lorsque l'absence d'application uniforme peut entraîner une double imposition ou une non imposition. Lorsque la sixième directive ne réglemente pas un domaine ou que les Etats membres ont la faculté d'appliquer différemment le système commun de TVA, la Commission, assistée par le comité de la TVA, ne pourra pas prendre de mesures d'exécution.
Les questions relatives aux taux de TVA, notamment les taux transitoires, sont explicitement exclues du champ d'application de la procédure proposée.
Outre les pouvoirs proposés dans le cadre de la procédure du "comité de réglementation", le comité de la TVA continuera à remplir ses fonctions de comité consultatif, c'est-à-dire à examiner les points sur lesquels, en vertu de la directive, il doit être consulté, et à prendre des décisions sur les questions évoquées par son président ou l'un de ses membres.
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