Produits soumis à accise: détention, circulation et contrôles (modif. directive 92/12/CEE)

1997/0181(CNS)
OBJECTIF: changement des compétences attribuées en matière d'accises à la Commission européenne et au Comité des Accises. CONTENU: la proposition de directive concerne la modification de la directive 92/12/CEE afin d'attribuer à la Commission un pouvoir plus large de réglementation en matière d'accises. La Commission pourra arrêter les mesures nécessaires pour l'application correcte et uniforme tant des dispositions de la directive 92/12/CEE autres que celles déjà prévues, que des dispositions contenues dans les directives "structure". Le Comité des accises pourra agir en tant que comité de réglementation. Il donnera son avis sur les projets de mesures à prendre présentés par le représentant de la Commission et se prononcera à la majorité qualifiée. �