Aménagement du temps de travail: secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE. Livre blanc

OBJECTIF : présentation d'un Livre Blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur l'aménagement du temps de travail (93/104/CE). CONTENU : L'objectif de la présente communication est de lancer une vaste consultation des parties intéressées sur la définition d'une approche visant à garantir, en matière de temps de travail, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs actuellement exclus de la directive 93/104/CE sur l'aménagement du temps de travail. Celle-ci vise à garantir la protection des travailleurs contre les effets néfastes pour leur santé résultant d'une durée de travail excessive et d'un repos insuffisant. A cet effet, la directive prévoit : -une période minimale de repos de 11 heures consécutives chaque jour, -un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à 6 heures, -une période de repos minimale d'une journée par semaine, -une durée maximale de travail de 48 heures/semaine, y compris heures supplémentaires, -un congé annuel payé de 4 semaines, -une interdiction pour les travailleurs de nuit de travailler plus de 8 heures par périodes de 24 heures. Cependant, certains secteurs et activités sont exclus du champ d'application de cette directive : transports aériens, routiers, ferroviaires, maritimes, fluviaux et lacustres ; pêche maritime et autres activités en mer; activités des médecins en formation. La Commission constate que dans ces secteurs (qui représentent 4% de l'emploi total dans l'Union), certains travailleurs ne bénéficient d'aucune protection contre une durée excessive de travail ni de garantie quant à un repos suffisant. Estimant qu'aucune raison objective ne justifie cette exclusion, la Commission souhaite qu'une approche pragmatique soit adoptée en la matière consistant à établir une distinction entre les activités qui peuvent être couvertes par la directive et celles qui requièrent des mesures spcifiques. Il s'agirait ainsi : -d'étendre l'intégralité des dispositions de la directive à tous les travailleurs non mobiles (les dérogations existantes seraient adaptées comme il se doit de manière à tenir compte des nécessités de continuité du service et des contraintes de fonctionnement), -d'étendre à tous les travailleurs mobiles et à ceux occupés aux "autres activités en mer", les dispositions de la directive concernant les 4 semaines de congé payé annuel et les examens de santé des travailleurs de nuit (il serait également question de garantir un repos suffisant, de même qu'un plafonnement du nombre d'heures de travail annuel); -d'adopter ou de modifier, pour chaque secteur ou activité, une législation spécifique concernant les temps de travail et les périodes de repos des travailleurs mobiles et de ceux occupés aux "autres activités en mer". Les réactions au Livre Blanc sont attendues pour le 31.10.1997.�