Ressources propres CE: amélioration du mécanisme de perception

1997/0188(CNS)
OBJECTIF: améliorer la gestion financière dans le domaine des ressources propres moyennant un renforcement du mécanisme réglementaire de perception desdites ressources. CONTENU: la proposition de règlement s'inscrit dans le prolongement des conclusions opérationnelles de l'initiative SEM 2000 (Sound and Efficient Management), phase III, approuvée par le Conseil européen de Madrid des 15-16 décembre 1995. Elle vise deux mesures qui couvrent à la fois les conditions de constatation des ressources propres visées à l'art.2 du règlement 1552/89/CEE-Euratom et la procédure de mise en non valeur desdites ressources visées à l'art.17 (2) de ce même règlement à laquelle les Etats membres doivent faire recours pour être dispensés de leur obligation de mettre à la disposition des montants constatés, lorsque le recouvrement n'a pas pu être effectué. �