Ports maritimes CE: navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (modif. directive 93/75/CEE)

La proposition modifiée de la Commission tient compte des amendements du Parlement européen visant: - la modification de l'article premier de la directive proposée, car cela facilitera les modifications ultérieures et les annexes de la directive, dans le cadre de la procédure de comité prévue par la directive 93/75/CEE, afin de tenir compte des modifications futures du recueil INF de l'Organisation maritime internationale (OMI) concernant la sécurité du transport des combustibles nucléaires irradiés, du plutonium et des déchets radioactifs de haute activité dans des châteaux de transport à bord des navires; - la modification de l'annexe I portant sur l'obligation d'informer les autorités de l'Etat du port du nombre de personnes composant l'équipage. En revanche, la Commission n'a pu accepter les modifications qui soit n'entrent pas dans le champ d'application de la directive,soit portent sur des situations déjà prises en compte dans d'autres propositions législatives, à savoir: - la modification visant à interdire le transport de matières radioactives à bord des navires de passagers; - la modification stipulant que les matières radioactives ne peuvent être transportées que dans des conteneurs conformes aux normes les plus récentes de l'AIEA; - l'ajout d'un point qui complète la liste des informations de l'annexe I de la directive 93/75/CEE par diverses prescriptions de sécurité et concernant les interventions d'urgence en relation avec le transport de matières radioactives; - l'extension des obligations de notification aux navires en transit; - l'obligation pour les navires de passagers transportant des marchandises dangereuses de posséder à bord une liste de passagers; - l'obligation pour les Etats membres de transmettre systématiquement toutes les informations reçues aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés. �