Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties

La proposition modifiée de la Commission européenne retient les amendements du Parlement européen qui visent essentiellement à: - modifier le titre de la proposition: celle-ci concerne la limitation du risque symétrique dans les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières; - inclure les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive; - introduire les instruments dérivés dans la définition des opérations de politique monétaire. En revanche, la Commission n'a pu accepter les amendements visant notamment à: - indiquer que les Etats membres devront modifier leur législation sur l'insolvabilité conformément à la directive, afin d'éviter toute perturbation en cas d'insolvabilité de l'un des participants au système; - prévoir que les conventions établissant le système doivent être déposées auprès des autorités compétentes pour la surveillance des établissements participants; - prévoir la publication d'un communiqué indiquant qu'une convention a été déposée et qu'elle peut être librement consultée; - modifier le critère de localisation (qui détermine si un système est un système communautaire relevant de la directive); - déterminer le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité; - supprimer l'article qui détermine la législation en matière d'insolvabilité applicable en cas de défaillance d'un participant. �