Accord CE/États-Unis: mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans leur droit de la concurrence
1997/0178(CNS)
Dans un rapport de la Commission présenté au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord de 1991 entre les Communautés et les USA sur l'application de leurs règles de concurrence, la Commission fait le point du fonctionnement de cet accord entre le 01.07.1996 et le 31.12.1996. Il ressort que, dans l'ensemble, la coopération entre la Commision et ses homologues américains a bien fonctionné et a considérablement contribué à résoudre certaines affaires.
Sur la courte période considérée (6 mois), la Commission a procédé à 27 notifications aux autorités américaines, dont 18 portaient sur des concentrations, alors que la Commission recevait 21 notifications des autorités américaines, dont 17 sur des concentrations.
Sur le plan de la procédure, le rapport souligne la précocité des contacts entre les parties. Il arrive même que les contacts soient établis avant l'ouvertre d'une procédure officielle afin connaître dès le début l'approche envisagée par les autorités respectives dans la résolution d'une affaire.
Sur le plan des notifications proprement dites, la coopération a manifestement bien fonctionné également. Elle a généralement pris la forme de discussions détaillées sur les différents marchés touchés par les opérations de concentrations ainsi que sur les conditions auxquelles la concentration pouvait être autorisée. Dans certains cas, les parties en présence ont accordé des dérogations en vue de permettre l'échange d'informations confidentielles.
Dans d'autres circonstances, une autorité a pris le parti de se désengager en vue de permettre à l'autre de mieux agir. Ce fut le cas dans l'affaire IRI/Nielsen, où le DoJ (Division antitrust du ministère de la justice américain), saisi en même temps que la Commission européenne par l'IRI, s'est effacé au profit de la Commission parce que les pratiques mises en lumière touchaient en particulier le territoire européen. C'est elle qui a conduit les négociations et est parvenue avec Nielsen à une solution acceptable garantissant que la concurrence ne serait pas faussée. Le DoJ a donc mis fin à sa propre enquête.
Pour la Commission, ce cas illustre la manière dont l'instrument de la courtoisie active pourra être utilisé à l'avenir (positive comity) dans le cadre de l'accord actuellement en cours d'approbation. Pour rappel, ce projet d'accord dispose qu'une autorité de concurrence doit en principe différer ou suspendre ses enquêtes dans le cas où certains actes anticoncurrentiels seraient commis principalement sur le territoire de l'autre partie ou viseraient principalement ce territoire pour autant que cette autre partie soit disposée à résoudre le problème.
En conclusion, la Commission estime que l'accord continue d'offrir un cadre permettant une coopération constructive pour les autorités concernées mais aussi pour les entreprises qui y participent. La Commission s'inquiète néanmois de la limitation des échanges d'informations confidentielles dans le cadre de certaines enquêtes, alors que celles-ci pourraient se révéler utiles pour le règlement de certaines affaires (ex.: ententes internationales). C'est pourquoi, elle étudie actuellement les formes de protection dont pourraient bénéficier les informations échangées dans le cadre d'un accord de coopération futur.�