Architectes: reconnaissance des diplômes, réexamen de la directive 85/384/CEE

OBJECTIF : présentation de l'application de la directive 85/384/CEE sur la libre circulation des architectes dans les 15 Etats membres et de propositions en vue de son éventuelle adaptation. CONTENU : Dans sa communication, la Commission analyse, article par article, l'application de la directive 85/384/CEE dans la Communauté. Rappelant les grands principes de cette directive, notamment en matière de reconnaissance des diplômes des architectes, de droit d'établissement et de libre prestation de services, de "droits acquis" (reconnaissance mutuelle via certains titres pouvant ne pas répondre aux exigences minimales de la directive), la Commission estime que globalement son impact a été positif pour l'ensemble de la profession. Le rapport signale que les migrations des architectes d'un pays à l'autre de l'Union ont été limitées. De 1987 à 1995, 1.500 architectes seulement ont bénéficié de la directive, permettant leur libre établissement et la reconnaissance de leur diplôme dans un autre Etat membre. Si la directive n'a pas eu d'effet révolutionnaire en terme de mobilité, la Commission signale toutefois que la directive a apporté un "plus" à la profession par rapport aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Ces 2 directives instituent un système général de reconnaissance des diplômes, sans pour autant prévoir une reconnaissance automatique par les autres Etats membres. La possibilité existe toujours pour l'Etat d'acceuil d'imposer des mesures de compensation au migrant en cas de différence substantielle de contenu ou de durée de la formation, ce qui n'est pas le cas de la directive 85/384/CEE qui prévoit outre la reconnaissance du diplôme, un régime spécifique pour la simple prestation de services. La Commission conclut donc que la directive offre des droits plus étendus aux architectes que la directive 89/48/CEE. La Commission signale, par ailleurs, quelques problèmes lors de la transposition de la directive dans les Etats membres. Le cas le plus significatif est celui de l'Italie où les lenteurs et les lourdeurs procédurales ont fortement retardé sa transposition (1995 au lieu de 1987). Diverses procédures ont également été entamées auprès de la Belgique et la Grèce. Sur le plan de l'adaptation de la directive, la Commission propose que les modifications touchent à un nombre très limité d'éléments techniques de la directive : -rappel de ce que la Commission est tenue de réexaminer cette directive sur base de l'expérience acquise, -clarification de la procédure prévue à l'article 8 en accordant un délai à la Commission pour saisir le Comité consultatif, -abrogation de l'article 15, devenu caduc, -aménagement de l'article 24 afin de bien distinguer les cas d'établissement des cas de prestation de services (en effet, certaines formalités requises en matière de capacité financière sont trop entravantes pour le prestataire de services et peuvent faire double emploi avec d'autres dispositions de la directive), -fixation du délai de transposition au 31.12.1999. En conclusion, la Commission annonce que cette directive pourrait être intégrée à terme dans le système général de reconnaissance des diplômes. Mais, il semble qu'il soit encore trop tôt pour envisager une telle solution.�