Programmes d'orientation pluriannuels POP pour les flottes de pêche à fin 1996 (règl. 3699/93/CEE). Rapport annuel

OBJECTIF: présentation du rapport annuel de la Commission sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996. CONTENU: le présent rapport est le cinquième de la série et constitue le rapport final sur les résultats de la troisième génération de programmes d'orientation pluriannuel (POP III) qui a fixé des objectifs de réduction de la flotte de pêche pour chaque Etat membre pour la période 1992-1996. La Commission estime que les programmes d'orientation annuels ont contribué à réduire la surcapacité des flottes européennes. De 1991 à 1996, le tonnage de la flotte a diminué d'environ 300.000 TJB et sa puissance d'environ 790.000 kW, soit près de 15% et 9,5% respectivement. La capacité de la flotte était au 31/12/96 de 11% inférieure aux objectifs globaux pour le tonnage et de 5% inférieure aux objectifs globaux pour la puissance. Ces résultats sont dans l'ensemble très satisfaisants. Pour les Etats membres qui n'ont pas réussi à atteindre leurs objectifs, les principales conséquences sont de deux ordres: - l'aide accordée pour le renouvellement et la modernisation de la flotte doit être différée. La Commission examine actuellement le cas de chacun des Etats membres en cause pour s'assurer que cette sanction sera appliquée; - le retard accumulé au cours du POP III doit être rattrapé dans les conditions applicables au POP III. Autrement dit, il faut qu'au moins 55% du retard soit rattrapé par une réduction de capacité. La Commission note qu'il existe des différences sensibles entre les Etats membres quant à la volonté d'assurer la mise à jour et la fiabilité des informations consignées dans le fichier flotte. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne l'estimation ou le remesurage des bateaux en GT, opération qui aurait dû être achevée en 1995. Ces données seront d'une importance capitale pour réussir le passage des objectifs en TJB du POP III aux objectifs en GT du POP IV. La Commission se réserve le droit d'engager les procédures appropriées concernant les Etats membres qui n'ont pas respecté les programmes d'orientation pluriannuels pendant la période envisagée, ou qui n'ont pas mis en place les moyens d'assurer le suivi des programmes ou les moyens d'informer la Commission de la situation exacte de leur flotte par rapport aux objectifs prévus. �