Moyens électroniques de paiement dans le marché unique

OBJECTIF: adoption par la Commission européenne d'une recommandation à l'adresse des Etats membres et des émetteurs d'instruments de paiement électronique en vue de fixer des règles minimales à respecter entre émetteur et utilisateur. CONTENU: pour tirer pleinement parti des effets du marché unique et de l'Union économique et monétaire, la Commission juge essentiel que les particuliers et les entreprises soient en mesure d'effectuer des paiements dans les mêmes conditions de rapidité, de fiabilité et de modicité des coûts partout dans la Communauté. La nouvelle recommandation de la Commission, annexée à la présente communication, modernise et met à jour la recommandation 88/590/CEE du 17/11/1988, concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes. Son objectif consiste tout d'abord à définir un certain nombre de normes minimales permettant de garantir un niveau adéquat d'information des utilisateurs. Il s'agit, en premier lieu, des informations relatives aux conditions contractuelles applicables à l'utilisation d'un instrument de paiement électronique, qui doivent permettre au consommateur de faire son choix en meilleure connaissance de cause, et contribuer à renforcer la concurrence dans ce domaine. Des informations doivent également être fournies sur les opérations après leur exécution. En second lieu, pour garantir la transparence, il est nécessaire de délimiter clairement les obligations et les responsabilités respectives des parties. Des normes minimales sont définies à cette fin. Enfin, pour faciliter l'accès des consommateurs à des moyens de recours sipmlifiés, la recommandation appelle les Etats membres à veiller à la mise en place de procédures suffisantes et efficaces de règlement des litiges entre émetteurs et utilisateurs. D'ici au 31/12/1998, la Commission invite: - les émetteurs d'instruments de paiement électronique à mettre leurs activités en conformité avec les dispositions de la nouvelle recommandation; - les Etats membres à veiller à la mise en place, conformément à la recommandation, de mécanismes adéquats et efficaces de règlement des différends entre émetteurs et utilisateurs. A la fin de 1998, la Commission procédera à une évaluation de la mise en oeuvre de cette recommandation; à défaut de résultats satisfaisants, elle proposera une directive contraignante. �