Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

La Commission a repris à son compte l'amendement du Parlement européen qui se réfère au modus vivendi conclu entre les trois institutions en 1994. Elle n'a cependant pas accepté les amendements ayant trait à la comitologie, considérant que la procédure de comitologie la mieux indiquée pour l'exercice des compétences d'exécution dans le cadre de la directive sur l'adéquation des fonds propres et de la directive sur les services d'investissement est la procédure III, variante a). La Commission estime que la procédure III, variante b) (qui a la préférence du Conseil) donne à ce dernier un trop grand pouvoir de blocage des décisions. Par ailleurs, la procédure II, variante b) (proposée par le Parlement) envisage l'adoption de décisions dans l'urgence, ce qui ne convient pas pour les modifications techniques de directives relatives à des services financiers. La Commission a également rejeté les amendements tendant à: - l'adoption par le comité des valeurs mobilières, de son règlement intérieur; - la suppression de la mention relative au rôle consultatif du comité; - la suppression de la référence à la coopération entre le comité des valeurs mobilières et les deux autres comités des services financiers, le comité consultatif bancaire et le comité des assurances. �