Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

OBJECTIF: faisant suite au Livre vert de la Commission européenne (COS0395), la proposition de directive vise à assurer la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur. CONTENU: la proposition concerne la protection juridique des services de radiodiffusion et d'information à péage. Elle vise notamment: - à interdire et à sanctionner toutes les activités commerciales liées à l'accès non autorisé à un service crypté (vente de décodeurs, de cartes à puce ou de logiciels pirates); - à empêcher les Etats membres de restreindre la libre circulation de services et de décodeurs dans l'Union. La proposition couvre tous les services fournis sur la base d'un accès conditionnel, tels que la télévision et la radio à péage, les services video et audio à la demande, l'édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui, tous, sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation. Elle oblige les Etats membres à interdire: - la fabrication, l'importation, la vente, la détention, l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites; - le recours aux communications commerciales pour promouvoir des dispositifs illicites. La proposition exige des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas d'infraction. Les prestataires de services auraient la faculté d'intenter une action en dommages-intérêts et de demander une injonction ainsi que, le cas échéant, la saisie des dispositifs illicites. �