Coopération, pays tiers: démocratie, état de droit, respects des droits de l'homme et des libertés

OBJECTIF : donner une base juridique aux actions "droits de l'homme" de la Communauté. CONTENU : La proposition de règlement précise le type de soutien offert par la Communauté dans ce domaine: .promotion des droits économiques, sociaux et culturels, .soutien au processus de transition démocratique (y compris tenue d'élections libres et régulières), .promotion de l'Etat de droit (indépendance du pouvoir judiciaire, réformes institutionnelles), .soutien aux institutions locales, nationales, régionales ou internationales défendant les droits de l'homme et à l'instauration d'un tribunal pénal international, .promotion de la société civile, .promotion de l'indépendance de la presse, .soutien à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, .promotion de l'égalité des chances, .promotion de la bonne gestion publique et lutte contre la corruption, .soutien à la prévention des conflits et au respect du droit humanitaire, .appui à la réinsertion des militaires démobilisés, .promotion des droits des enfants, migrants, personnes déplacées,... et lutte contre le trafic des êtres humains, .protection des minorités ethniques, religieuses etc., .protection des peuples autochtones (droits et cultures). Les actions seront mises en oeuvre par la Commission à la demande des partenaires ou de sa propre initiative, en coordination et en complémentarité avec les actions des Etats membres et des organisations internationales actives dans ce domaine. La Commission sera chargée de la gestion et de la mise en oeuvre des actions engagées. Pour certaines décisions à caractère financier, elle sera assistée par un comité consultatif. Enfin, un dispositif est prévu pour les interventions d'urgence : la Commission peut répondre à des besoins immédiats et non prévisibles liés à l'interruption du processus démocratique ou à l'émergence d'une situation de crise. Dans ce cas, elle arrête seule sa décision et en informe immédiatement les Etats membres. Une évaluation régulière des actions est prévue ainsi que la présentation d'un rapport annuel sur l'ensemble des actions financées. Ce rapport est transmis au Conseil et au Parlement européen.�