Véhicules à moteur et remorques: signe distinctif de l'État membre d'immatriculation

OBJECTIF: la proposition de règlement vise à faciliter la circulation routière et la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté. CONTENU: la proposition vise à ce que les Etats membres qui, en se prévalant des dispositions de l'article 37 de la Convention de Vienne, requièrent que les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre arborent un signe distinctif d'immatriculation lorsqu'ils circulent sur leur territoire, reconnaissent également le signe distinctif dès lors qu'il est arboré conformément aux prescriptions techniques du modèle communautaire de plaque d'immatricultation. La caractéristique principale de ce modèle est qu'il comporte, à son extrémité gauche, une zone verticale bleue dans laquelle sont insérés dans le haut un cercle de 12 étoiles jaunes représentant le drapeau communautaire et dans le bas, les lettres symbolisant l'Etat membre d'immatriculation. �