Services de télécommunications de base: résultats des négociations de l'OMC

1997/0204(CNS)
OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, les résultats des négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en matière de services de télécommunications de base. CONTENU : Au terme des négociations engagées par la Communauté avec ses partenaires de l'OMC, un quatrième protocole à l'accord général sur le commerce des services a été conclu le 15.02.1997 ainsi qu'une décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant les télécommunications de base. Une décision antérieure demandait aux partenaires de l'OMC de déterminer une liste d'engagements spécifiques et d'exemptions en matière de services de télécommunications de base. Cette liste a été présentée par l'ensemble des partenaires, y compris la Communauté et ses Etats membres à l'OMC, le 14.02.1997. Cette liste représente les engagements de la Communauté en la matière. En ce qui concerne le contenu général des engagements, les négociations ont abouti à un niveau d'engagements représentant quelques 93% du marché mondial des services de télécommunications de base. Les membres de l'OMC représentant tous les continents ont pris des engagements sur tous les sous-secteurs des services de télécommunications de base applicables soit immédiatement, soit progressivement. En outre, la plupart des listes présentées par les partenaires contiennent des engagements supplémentaires sur des principes de règlementation. Pour ce qui est de la Communauté, l'accord permet aux industries de télécommunications de l'Union de bénéficier d'une meilleure sécurité juridique et d'une prévisibilité plus grande qu'auparavant. Les industries européennes dans leur ensemble ainsi que les consommateurs européens bénéficieront de cet accord qui constitue une base réelle à partir de laquelle d'autres mesures d'ouverture des marchés pourront être négociées à l'avenir.�