Sécurité maritime: niveau minimal de formation des gens de mer

La proposition modifiée de la Commission européenne reprend, en totalité ou en partie, 19 des 35 amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture. Les principaux amendements retenus portent sur les points suivants : -reconnaissance par les Etats membres des brevets attestant uniquement un niveau de formation équivalent aux exigences de la convention STCW; -mise en oeuvre éventuelle dans les Etats membres de normes plus sévères que celles de la directive, -application à la date d'entrée en vigueur de la directive de toutes les dispositions et recommandations de la Convention STCW, -mise en oeuvre d'actions visant à attirer les jeunes vers les professions maritimes, -actualisation de la défintion du navire battant pavillon d'un Etat membre, -information de la Commission lors de la décision relative à la définition de parcours côtiers (et non instauration d'une procédure de comitologie), -amélioration de la communication orale sur les navires, -instauration d'une langue de travail unique sur les navires (y compris pour les pétroliers et les navires-citernes). Dans le cas de navires battant pavillon d'un pays tiers et opérant dans un Etat membre, les autorités compétentes du port devront inspecter ces bateaux en vertu de la directive 95/21/CE et s'assurer qu'une langue de travail commune a été choisie, -introduction de dispositions spécifiques en matière de veille, -révision de la directive tous les 5 ans et plus souvent au besoin dans certains secteurs grâce à une simple procédure de comitologie, -intégration d'une nouvelle annexe sur les procédures et critères de reconnaissance des brevets des pays tiers. En revanche, la Commission n'a pas repris les amendements visant à harmoniser les niveaux de formation des gens de mer dans la Communauté, ni à créer un institut de formation au niveau européen.�