Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

OBJECTIF : établir des statistiques comparables sur le niveau et la structure de l'emploi et du chômage dans l'Union. CONTENU : la proposition vise à définir les modalités d'une enquête statistique annuelle par sondage dans l'Union portant sur les forces de travail. Il s'agit d'une enquête continue fournissant des résultats trimestriels et annuels, à effectuer auprès d'un échantillon de ménages ou d'individus résidant sur le territoire économique des Etats membres. Les Etats membres qui ne seraient pas en mesure d'effectuer une enquête continue seraient autorisés à n'effectuer qu'une enquête annuelle (au printemps). Outre, la fixation des unités (individu ou ménage) et du champ de l'enquête (statut de l'activité et sous-emploi), la proposition fixe : -les taux à respecter pour assurer une juste représentativité de l'échantillon (avec la fixation d'écarts-type en fonction des régions où les enquêtes sont menées) ; -les caractéristiques de l'enquête : contexte démographique (état civil, sexe,...), statut de l'activité (ex.: type d'activité actuelle,...), caractéristiques de l'emploi (ex.: statut professionnel, permanence de l'emploi,...), durée du travail, expérience professionnelle antérieure, caractéristiques du sous-emploi (ex.: type d'emploi recherché, nombre d'heures désiré,...), revenu, etc. ; -les modalités de l'organisation de l'enquête : les Etats membres peuvent imposer l'obligation de répondre à l'enquête ; -les délais de transmission des données. Les données précisées dans la proposition pourront être complétées par un ensemble additionnel de variables fixées par la Commission européenne dans le cadre d'un programme pluriannuel de modules "ad hoc". Celle-ci sera assistée dans sa tâche par le comité statistique mis en place par la décision 89/382/CEE/EURATOM. Tous les 3 ans à compter de l'an 2000, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de cette proposition afin d'évaluer les méthodes statistiques utilisées dans le cadre de cette enquête.�