Aviation civile: exigences de sécurité et compétence professionnelle pour le personnel navigant

OBJECTIF: assurer un haut niveau de sécurité en prévoyant des exigences minimales de formation et médicales pour le personnel de cabine de l'aviation civile. CONTENU: la proposition de directive concerne l'ensemble du personnel de cabine ayant des fonctions de sécurité sur des avions utilisés par les transporteurs communautaires et s'applique sans préjudice des obligations découlant de la directive 89/391/CEE. Le présent projet: - détermine les responsabilités respectives des exploitants et du personnel de cabine; - fixe les prescriptions en matière d'âge minimum et en matière médicale; - fixe les dispositions en matière de formation initiale, de conversion et permanente; - prévoit l'agrément des cours et organismes de formation par l'autorité nationale de l'aviation civile; - prévoit le contrôle et l'enregistrement des formations effectuées, ainsi que la reconnaissance officielle des formations entreprises; - prévoit que les attestations de compétence professionnelle délivrées par un Etat membre conformément à la directive sont acceptées par les autres Etats membres; - prévoit des pénalités en cas d'infraction aux dispositions de la directive. �