Ressortissants des pays tiers dans les États membres: Convention sur les règles d'admission

1997/0227(CNS)

OBJECTIF : définir des règles communes pour l'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi, de travail indépendant, d'études, d'exercice d'une activité non rémunérée ou de regroupement familial ainsi que pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

ACTE PROPOSÉ : Acte du Conseil (établissement d’une Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres).

CONTENU : le projet de Convention ne vise pas à créer de droits automatiques à l'admission : chaque État membre reste libre de décider pour chaque cas individuel.

Champ d’application : le projet de convention s'applique aux ressortissants des pays tiers, sous réserve des dispositions plus favorables résultant de l’application d’accords internationaux bilatéraux et multilatéraux. Trois cas d'exclusion du champ d'application sont prévus:

  • les demandeurs d'asile dans la mesure où leur statut relève d'autres instruments spécifiques, et notamment de la convention de Genève de 1951;
  • les personnes déplacées bénéficiaires dans un État membre d'une admission au titre de la protection temporaire dans la mesure où par définition leur situation est appelée à évoluer dans le sens d'un retour vers leur pays d'origine;
  • les personnes autorisées à séjourner pour des motifs humanitaires.

La demande d'admission initiale dans un État membre ne peut être instruite que si le ressortissant de pays tiers séjourne hors du territoire des États membres au moment du dépôt de la demande, et jusqu'à la notification de la décision.

Seraient admissibles au regard de la Convention :

  • les travailleurs saisonniers pour une période maximale de 6 mois avec une priorité pour les anciens saisonniers,
  • les frontaliers qui travaillent dans un État membre et retournent chez eux chaque jour ou au moins une fois par semaine,
  • les travailleurs indépendants qui disposent de ressources suffisantes et dont l'activité économique exercée pourrait avoir une incidence positive sur le marché du travail. L'autorisation de séjour initiale serait délivrée pour 2 ans et pourrait être renouvelée ultérieurement sous certaines conditions,
  • les étudiants pour la période mentionnée dans leur dossier d'inscription (s'ils souhaitent rester dans l'État membre pour y travailler après leurs études, ils doivent d'abord retourner chez eux et demander l'admission à cette nouvelle fin),
  • les stagiaires pour une durée initiale d'un an, s'ils possèdent un contrat de stage avec un établissement ou une entreprise et apportent la preuve qu'ils peuvent subvenir à leurs besoins et sont couverts par la sécurité sociale. L'autorisation peut être prolongée au besoin, sauf s'il s'agit d'occuper un emploi.

Ne sont pas couverts par le champ d'application de la Convention les élèves de l'école primaire et secondaire et les apprentis.

Principe d’admission : pour pénétrer sur le territoire de l'État membre dans lequel il est admis au séjour, un ressortissant de pays tiers doit être muni des documents de voyage nécessaires. À cet effet, cet État membre délivre éventuellement les visas nécessaires. Les autres États membres devront éventuellement délivrer des visas de transit pour lui permettre de se rendre dans un autre État membre où l'admission lui serait accordée.

Tout ressortissant d'un pays tiers a la possibilité de s'absenter pour la durée des congés légaux et pour une période supplémentaire (fixée à 13 semaines) qui peut servir pour d'autres raisons liées à sa vie privée. Il pourrait également s'absenter sans limites si l'absence est due aux mêmes raisons de son admission.

À l'expiration de son titre de séjour le ressortissant d'un pays tiers pourrait demander sur place le renouvellement de son autorisation de séjour s'il remplit toujours les conditions nécessaires pour l'admission. Il ne pourrait y avoir de renouvellement sur place d'une autorisation de séjour pour des raisons différentes de celles qui ont permis la première autorisation.

Pour les personnes reconnues comme durablement installées, l'autorisation de séjour n'est plus liée à un motif précis d'admission, étant entendu qu'elles ont la possibilité d'accéder à toute activité, de faire des études ou de séjourner à d'autres titres.

Admission à des fins d’emploi ou d’activité indépendante : l'admission à des fins d'emploi salarié peut être accordée lorsqu'une offre d'emploi proposée dans l'État membre concerné ne peut être pourvue à court terme:

  • ni par les citoyens de l'Union;
  • ni par un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans cet État membre;
  • ni par un ressortissant de pays tiers ayant été reconnu comme durablement installé.

L'admission à des fins d’activité indépendante serait accordée si:

  • le ressortissant de pays tiers dispose de ressources suffisantes lui permettant d'entamer dans cet État l'activité pour laquelle il introduit sa demande d'admission;
  • une demande de renouvellement peut être introduite sur place pour la même activité que celle pour laquelle l'autorisation initiale a été accordée, ou pour une activité qui en soit la continuation ou l'évolution.

L'autorisation de séjour est accordée pour période d'au moins 2 ans.

Admission à des fins d’études ou de formation : celle-ci peut être accordée si un ressortissant de pays tiers a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur public ou agréé pour y :

  • prendre des cours préparatoires à un enseignement supérieur spécifique;
  • pour suivre des études;
  • préparer un mémoire ou une thèse de doctorat;
  • exercer une activité de recherche dans le cadre de la formation ou du perfectionnement professionnel, cette activité n'ayant pas pour objectif principal de lui assurer un revenu.

La durée du séjour doit être strictement calquée sur celle des études.

Autres types d’admission : un ressortissant de pays tiers qui n'appartient pas aux catégories susmentionnées peut être admis sur le territoire d'un État membre si les conditions suivantes sont remplies:

  • il dispose de ressources suffisantes pour assurer son existence;
  • il bénéficie d'une protection sociale valable dans l'État où il demande à être admis;
  • il peut fournir la preuve que l'origine de ses ressources est licite;
  • il dispose d'un logement dans l'État membre où il introduit sa demande.

L'autorisation de séjour est accordée pour une période d'au moins 1 an. Elle est renouvelable soit par périodes annuelles, soit pour des durées plus longues.

Regroupement familial : le droit au regroupement familial est accordé au conjoint et aux enfants mineurs. En principe, les membres de la famille bénéficiant de l'admission doivent attendre 6 mois avant de pouvoir commencer à travailler. Les personnes concernées doivent disposer d'un logement et de moyens de subsistance suffisant. En cas de veuvage, divorce, de séparation de corps, de décès de parents, d'atteinte de l'âge de la majorité, il est prévu un droit de séjour autonome pour la/les personne(s) regroupée(s).

Statut de résident de longue durée : un statut de résident de longue durée peut être accordé aux personnes qui ont vécu légalement dans un État membre pendant au moins 5 ans et s'ils ont une autorisation permettant de garantir une durée de séjour de 10 ans à partir de la première admission. Les résidents de longue durée bénéficient d'une meilleure protection contre l'expulsion. Ils ont les mêmes droits que les citoyens de l'Union en matière d'emploi, de droits syndicaux, de droit d'association, d'accès au logement et à la scolarité. Toute personne reconnue comme étant résidente de longue durée dans un État membre peut demander à travailler ou à suivre un cycle d'études dans un autre État membre. Après 2 ans de résidence dans ce nouvel État, cette personne y est reconnue comme étant un résident de longue durée.

Dispositions finales : la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention.