Aides d'état horizontales: application des articles 92 et 93 du Traité CE

OBJECTIF: en réponse aux nouveaux défis que la Commission européenne doit relever (achèvement du marché unique, mise en place de l'Union économique et monétaire, élargissement, augmentation du chômage etc..), il s'agit de mettre en place une politique plus efficace en matière de contrôle des aides d'Etat. CONTENU: la proposition porte sur un règlement constituant un cadre pour l'adoption par la Commission de règlements individuels d'exemption par catégorie. Cet instrument supplémentaire doit permettre à la Commission d'établir ex-ante la compatibilité des aides d'Etat qui remplissent les conditions qu'elle aura définies dans les règlements d'exemption. Le règlement définit les catégories d'aide pour lesquelles la Commission est habilitée à adopter des exemptions. Il s'agit des aides octroyées aux secteurs suivants: petites et moyennes entreprises; recherche-développement; protection de l'environnement; emploi et formation; régimes d'aides régionaux conformes aux cartes nationales approuvées par la Commission. La proposition stipule que la Commission peut également arrêter un règlement permettant l'exemption de notification pour les aides inférieures à un certain seuil (aides "de minimis"). Est également prévue la possibilité d'adopter des règlements de la Commission qui exempteraient les catégories suivantes de l'obligation de notification: - assurance-crédit à l'exportation couvrant des risques non négociables, à condition qu'il existe une harmonisation dans le cadre de la législation communautaire; - crédit à l'exportation, y compris pour les aides liées, à condition que des règles précises soient fixées par des accords auxquels la Communauté est partie. Le règlement proposé fixe les conditions et les seuils qui doivent figurer dans tous les règlements d'exemption adoptés par la Commission. Ces conditions concernent: - les objectifs admissibles pour les aides; - les catégories de bénéficiaires; - les seuils exprimés soit en termes d'intensité d'aide au regard d'une série de coûts admissibles, soit en montant maximum de l'aide; - les conditions de contrôle. Ces conditions et seuils seront déterminés en se fondant sur l'expérience acquise dans l'application de ceux qui figurent dans les lignes directrices et les encadrements existants. Le règlement proposé permettra également à la Commission d'adjoindre des conditions et seuils supplémentaires, qu'elle pourra spécifier dans le règlement d'exemption, par exemple: - subordonner la compatibilité des aides exemptées en vertu du règlement à de nouvelles conditions; - fixer des seuils pour la notification de projets individuels d'octroi d'aides; - exclure certains secteurs du champ d'application du règlement; - ajouter des conditions relatives au cumul d'aides. Enfin, s'agissant du contrôle des aides exemptées de l'obligation de notification, la Commission imposera, dans ses règlements, des obligations précises en matière de communication des informations voulues concernant l'application des exemptions par catégories. Les Etats membres seront notamment tenus de: - faciliter le contrôle de l'application des exemptions par catégorie (système d'enregistrement et de stockage de touteinformation utile); - fournir à la Commission des renseignements concernant l'application des exemptions par catégorie sous une forme informatisée; - publier dans leur journal officiel national des informations sur l'application des exemptions par catégorie. �