Régimes tarifaires préférentiels: gestion

OBJECTIF: analyser les dysfonctionnements des régimes tarifaires préférentiels en vue de renforcer ces régimes. CONTENU: premier bloc commercial mondial, la Communauté met cette puissance économique au service de politiques externes dont les régimes tarifaires préférentiels constituent l'un des principaux instruments opérationnels. D'exceptionnels, ces régimes sont souvent devenus la règle et ils jouent un rôle important dans les politiques externes de la Communauté et les stratégies des opérateurs économiques. La présente communication de la Commission propose une analyse rigoureuse des dysfonctionnements des régimes préférentiels et suggère des propositions tendant à réformer leurs conditions d'application. Le Parlement européen est fortement intéressé par ce problème, sous deux aspects essentiels: la lutte contre la fraude et la politique communautaire externe de développement. La Commission européenne insiste sur le caractère global de la problématique tout en faisant observer que les acteurs des régimes tarifaires - opérateurs communautaires, autorités douanières des Etats membres, autorités des pays bénéficiaires ou encore producteurs et exportateurs des pays tiers - sont souvent à la fois responsables et victimes des dysfonctionnements constatés. Ces dysfonctionnements sont par ailleurs nombreux et ils tendent à s'aggraver, constate la Commission. L'obtention abusive du traitement préférentiel peut résulter d'un classement tarifaire inexact des marchandises, d'une indication erronée de la valeur en douane et, plus fréquemment, d'un non respect des règles d'origine par les opérateurs concernés. Aucune catégorie de produit n'échappe à ces dysfonctionnements. Au titre des réponses à apporter, la Commission estime qu'il conviendra, entre autres: - de régler les cas passés sur la base de la réglementation existante au moment des faits constatés, conformément à la jurisprudence qui constate que la confiance en un certificat d'origine n'est normalement pas protégée, cet élément constituant un "risque commercial normal"; - de restaurer la confiance en ces régimes, en particulier en veillant à ce que les Etats membres, responsables au premier chef de leur application, réalisent celle-ci de manière uniforme et harmonisée; - de responsabiliser tous les acteurs de ces régimes, dans leur intérêt réciproque, afin qu'ils assument leurs obligations en la matière et les mettre dans les conditions de pouvoir le faire; - de légiférer, en tant que de besoin. �