Police sanitaire : échanges intracommunautaires de bovins et de porcins (modif. direct. 64/432/CEE)

OBJECTIF: modifier les annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/431/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. CONTENU: la Commission européenne propose de modifier les annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE en vue de leur adaptation à l'évolution technique et scientifique. Le Conseil doit se prononcer à la majorité qualifiée sur ces propositions avant le 01/01/1998. Les Etats membres ont été invités à formuler leurs observations et propositions concernant la modification de ces annexes et sur la base de leurs réponses, des propositions appropriées ont été élaborées par la Commission. Bien que cela ne soit pas prévu, le Conseil est invité à consulter le Parlement européen sur cette proposition. �