Alimentation animale: agrément et enregistrement des établissements et intermédiaires

OBJECTIF: soumettre les établissements fabriquant des suppléments nutritionnels pour animaux ainsi que leurs intermédiaires, à des règles analogues à celles établies par la directive 95/69/CE pour l'agrément des établissements fabriquant des prémélanges. CONTENU: la présente proposition de directive se limite à fixer les obligations incombant aux Etats membres en matière de règle pour procéder à l'agrément ou à l'enregistrement des établissements et des intermédiaires fabriquant des suppléments nutritionnels pour animaux. �