Statistiques structurelles sur les entreprises: Inclusion du secteur des assurances

OBJECTIF: le projet de règlement a pour but de compléter le règlement 58/97/CE-Euratom relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises avec un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance. CONTENU: le présent projet de règlement vise à inviter les Etats membres à fournir à Eurostat des données statistiques comparables relatives à la structure, à l'activité, à la compétitivité et aux performances des entreprises du secteur des assurances au niveau européen. Il convient de noter que ce sont les Etats membres qui sont chargés de la collecte des données et non la Commission. Le règlement définit les modalités de la production de statistiques comparables au sein de l'Union. �