Sécurité maritime: respect des normes internationales par les navires faisant escale dans les ports de la Communauté

OBJECTIF: modifier la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). CONTENU: les modifications proposées par la Commission européenne visent à: - réactualiser la directive 95/21/CE en vue de tenir compte des modifications récentes apportées aux conventions internationales applicables pour les besoins de la directive: amendements aux conventions MARPOL et SOLAS et amendements de 1995 à la convention STCW 1978 (conventions sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille); - mettre en place des procédures spécifiques en cas d'absence à bord du navire de certificats délivrés au titre du Code ISM (code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution) de l'OMI; - faciliter l'adaptation de la directive aux évolutions de la législation internationale en y appliquant la procédure de comitologie. �