Campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998: primes d'abandon définitif de superficies (modif. règl. 1442/88/CEE)
1997/0226(CNS)
OBJECTIF: la proposition de règlement vise à augmenter le nombre d'hectares attribué à l'Allemagne pour l'application du régime de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles.
CONTENU: le nombre d'hectares attribué à l'Allemagne (50 ha) s'est avéré trop réduit, empêchant une distribution adaptée aux besoins des différentes régions viticoles. Il est donc proposé d'augmenter le nombre d'hectares attribué à l'Allemagne de 950 hectares. Afin de ne pas augmenter la superficie totale maximale prévue dans le règlement de base, la superficie attribuée à l'Espagne sera diminuée de 950 ha.
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