Statut des fonctionnaires CE: adaptation des taux d'indemnité journalière de mission des fonctionnaires
1996/0232(CNS)
La proposition modifiée de la Commission a tenu compte de 6 amendements visant à accroître la transparence budgétaire et à assurer la bonne gestion financière dans le cadre de la coopération institutionnelle.
En revanche, la Commission n'a pu retenir l'amendement attribuant la décision pour modifier les indemnités aux autorités budgétaires.
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