Marchés publics: participation des Groupements européens d'intérêt économique GEIE

OBJECTIF: garantir la participation des Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics. CONTENU: la communication de la Commission européenne vise à apporter les clarifications qui devraient lever toute incertitude pouvant encore faire obstacle à une utilisation optimale du GEIE dans le domaine des marchés publics et de l'accès au crédit qui y est directement lié ainsi que dans le domaine des programmes financés par des fonds publics. La Commission rappelle que le GEIE est actuellement le seul véhicule juridique de coopération directement rattaché à l'ordre communautaire et qu'il constitue à ce titre un élément prédominant de la coopération européenne, notamment pour les PME souhaitant prendre part à des projets d'envergure européenne. Elle estime essentiel que l'ensemble des acteurs concernés par l'utilisation du GEIE, entreprises ou organismes appelés à contracter avec le GEIE, prennent pleinement conscience de ses caractéristiques et de ses potentialités. �