Transports de marchandises par route: relevé statistique

OBJECTIF: l'action proposée a pour objectif de compléter la production actuelle d'informations statistiques harmonisées en matière de transport de marchandises par route, pour assurer la disponibilité d'informations nécessaires à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à l'évaluation de la politique commune. CONTENU: le projet de règlement remplacera les directives 78/546/CEE et 89/462/CEE, dont l'application ne fournit plus suffisamment de renseignements statistiques du fait du développement de la politique commune des transports. Ce projet, qui constitue donc une modification des directives existantes, fournira de nouvelles données sur: - le type de fret (comprenant les conteneurs, les organismes d'échange, les marchandises palettisées et en vrac); - les marchandises dangereuses selon la directive 94/55/CE; - l'utilisation des capacités de transport; - le type de véhicule (poids en charge maximal, configuration d'essieu); - les flux transfrontaliers de transport; - le cabotage (transport national par des opérateurs non-résidents). Dans le souci de limiter la charge statistique pesant sur les entreprises, la Commission propose de laisser aux Etats membres la possibilité d'éliminer du champ d'application du règlement les opérations réalisées par les véhicules de très petite taille (jusqu'à 3,5 tonnes de charge utile ou 6 tonnes de poids maximum autorisé en charge). Les domaines politiques qui exigent le plus instamment un nouvel acte juridique sur les statistiques de transports routiers sont les suivants: - le transport de fret intermodal; - les réseaux transeuropéens; - la sécurité du transport; - le marché unique et la libéralisation du transport (cabotage). �