Réseau transeuropéen de transport: financement des projets par des partenariats public-privé

OBJECTIF: la présente communication décrit de quelle manière la Commission entend donner suite aux recommandations du groupe à haut niveau sur le financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé. CONTENU: il ressort du rapport du groupe à haut niveau, créé à l'initiative du Commissaire Kinnock en septembre 1996, que les partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP) représentent un instrument essentiel de développement des réseaux transeuropéens de transport (RTE) envisagés dans le traité de Maastricht. La Commission entend donc donner suite rapidement aux recommandations du groupe à haut niveau concernant les actions que la Commission doit lancer elle-même afin de faciliter davantage la création de PPP pour le financement de projets de RTE. La Commission invite en particulier les Etats membres à identifier très rapidement les projets spécifiques pour lesquels la mise en place d'un PPP serait adaptée. La Commission a de son côté identifié un certain nombre de projets sur lesquels elle concentrera ses efforts en vue d'accélérer la conclusion d'accords concernant une structure de PPP, dont la mise en place serait confiée au premier chef au secteur privé: TGV sud; tronçon néerlandais du PKBAL; tunnel du Brenner; nouvel aéroport de Berlin; tunnel du Semmering et connexion ferroviaire Le Pirée-Athènes. La Commission annonce en outre une série d'initiatives en cours ou à venir: - établissement des lignes directrices révisées concernant l'application aux concessions d'infrastructures de transports de la législation communautaire relative à la passation des marchés publics; - clarification des lignes directrices concernant l'application de la législation communautaire en matière de concurrence; - discussions avec la BEI et le FEI sur le possible développement de prêts subordonnés et de prêts pour le financement des premières phases opérationnelles; - consultation des investisseurs du secteur privé sur la possibilité de créer un fonds mezzanine consacré aux RTE; - examen des méthodes pouvant être utilisées pour évaluer les bénéfices d'un projet à l'échelle européenne et création d'une base de données européennes. Enfin, les Etats membres sont priés de faire des efforts importants pour donner effet aux recommandations du groupe à haut niveau les incitant à agir. A cette fin, ils sont invités à: - assurer la participation du secteur privé le plus tôt possible au cours du développement des projets d'infrastructures; - lever les obstacles entravant la création de sociétés ad hoc vecteurs de projets; - accélérer le rythme des réformes de leur industrie ferroviaire; - coopérer avec le secteur privé et développer les instruments nécessaires au financement des projets; - intégrer les considérations environnementales le plus tôt possible dans leur processus de planification. �