Comité d'entreprise, information et consultation des travailleurs: extension directive 94/45/CE au Royaume-Uni

OBJECTIF : étendre la directive 94/45/CE sur le comité d'entreprise européen au Royaume-Uni. CONTENU : Suite à la conclusion du Traité d'Amsterdam prévoyant l'insertion dans le traité du Protocole sur la politique sociale et à la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité, la Commission propose d'étendre la directive 94/45/CE concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen à ce pays. Sur le fond, l'extension de la directive à ce pays ne modifie pas le texte de base. Toutefois, des adaptations techniques sont nécessaires afin de tenir compte du caractère transnational de certaines dispositions de la directive. Les 15 Etats membres disposeraient de 2 ans pour transposer la directive après la date de son adoption.�