Accord-cadre sur le congé parental : extension de la directive 96/34/CE au Royaume Uni

OBJECTIF : étendre la directive 96/34/CE sur le congé parental au Royaume-Uni. CONTENU : Suite à la conclusion du Traité d'Amsterdam prévoyant l'insertion dans le traité du Protocole sur la politique sociale et à la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité, la Commission propose d'étendre la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES à ce pays. L'extension de la directive à ce pays ne modifie pas le texte de la directive, excepté une disposition relative à la date de transposition de l'accord-cadre au Royaume-Uni : 03.06.1998.�