Aides à la construction navale: prorogation de la 7ème directive au 31/12/98

OBJECTIF: modifier le règlement 3094/95/CE et proroger les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale. CONTENU: étant donné les incertitudes qui entourent l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, et son éventuel report au-delà du 31/12/1997, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent dans l'attente de décisions concernant un éventuel nouveau régime applicable aux aides à la construction navale. En conséquence, la Commission propose de proroger l'application des règles européennes actuelles sur les aides à la construction navale, en attendant que l'accord de l'OCDE entre en vigueur ou que le nouveau régime de l'Union européenne soit adopté. Les règles actuelles expireraient au plus tard le 31/12/1998. �