Construction navale: nouvelles règles pour les aides

OBJECTIF: établir de nouvelles règles pour les aides à la construction navale, à appliquer à partir de 1999, même si l'accord de l'OCDE n'est pas encore en vigueur. CONTENU: la Commission européenne propose un nouveau régime plus strict destiné à remplacer la septième directive sur les aides à la construction navale, au plus tard à la fin de 1998, mais de préférence avant cette date. Les principaux éléments de la proposition de règlement sont les suivants: - les aides au fonctionnement seraient admises pour une période supplémentaire jusqu'au taux maximum de 9% de la valeur contractuelle, et puis interdites à partir du 31/12/2000. Les aides liées au contrat octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement resteront autorisées mais les règles seront rendues plus strictes; - les aides à la fermeture resteraient autorisées à condition que les réductions de capacité prévues soient réelles et irréversibles. Il est proposé que les installations fermées ne puissent reprendre leurs activités durant une période de dix ans, sans possibilité de réexamen après les cinq premières années; - en ce qui concerne les aides à la restructuration, il est proposé d'inclure des règles spécifiques dans le nouveau régime, fondées sur les lignes directrices communautaires concernant ces aides. La Commission propose que soit appliqué d'une manière très stricte le principe de non-renouvellement, assorti d'une évaluation et d'un contrôle plus rigoureux des programmes de redressement. Afin de s'assurer que les réductions de capacité sont bien réelles, la Commission propose de prendre comme facteur déterminant le niveau de production au cours des cinq années précédentes plutôt que la capacité théorique du chantier; - les aides régionales aux investissements ne seraient acceptables que s'il s'agit d'améliorer la productivité d'installations existantes. Quant aux aides à l'innovation, jugées nécessaires en raison du retard technologique des chantiers européens, elles seraient autorisées à hauteur de 10%; - les aides à la recherche et au développement continueraient d'être autorisées conformément à l'encadrement communautaire en la matière; en outre, il est proposé d'autoriser également les aides pour la protection de l'environnement. La présente proposition impliquant des changements importants, il est prévu que le règlement s'applique pendant une période de cinq ans, soit jusqu'à la fin de 2003, afin de laisser le temps à la nouvelle stratégie de produire un effet structurel sur le secteur. �