Code des douanes communautaire: régime du transit externe

OBJECTIF: modifier le règlement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaires (transit). CONTENU: la proposition de directive concerne les aspects suivants: - la portée du transit externe pour les marchandises communautaires: sans supprimer toute possibilité d'utiliser le transit externe en laison avec l'exportation de marchandises communautaires, il convient d'en confier la définition à la procédure de comité; - l'apurement du régime de transit: il convient de définir cette notion, qui est nécessaire à une bonne gestion du régime; - la dispense de garantie: il convient de retirer les parcours maritimes des cas de dispense générale de garantie, afin que dans ce cas la garantie ne soit plus l'exception et que le traitement des envois martitimes par lignes régulières soit comparable à celui des envois routiers; - la responsabilité du transporteur et du destinataire: il est proposé de supprimer la disposition qui prévoit, pour le transporteur ou le destinataire des marchandises sachant qu'elles sont placées sous régime de transit, une obligation de présentation des marchandises au bureau de destination et de respect des mesures d'identification, complémentaire des obligations propres au principal obligé; - les simplifications nationales ou bi/multilatérales mises en place par les Etats membres: il convient de réintégrer ces simplifications dans le cadre communautaire; - garantie des droits et autres impositions de transit: il apparaît nécessaire de réserver, à l'article 192 du code, le cas particulier de la garantie obligatoire dans le cadre du transit; - lieu de naissance de la dette et autorité compétente pour la prise en compte de la dette douanière: une nouvelle rédaction de cette disposition est envisagée. �