Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)

OBJECTIF: la proposition de directive vise à harmoniser au niveau communautaire la responsabilité civile découlant de tout type de produits agricoles sans exception. CONTENU: la Commission européenne propose d'étendre la responsabilité du fait des produits, établie par la directive 85/374/CEE, aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse produits ou importés dans le marché unique. Cette initiative, demandée par le Parlement européen dans son rapport d'enquête sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), vise à permettre aux consommateurs européens de demander réparation pour des dommages causés par des matières premières agricoles défectueuses (viande, céréales, fruits et légumes), sans qu'ils aient à prouver la négligence ou la faute du producteur ou de l'importateur. L'ensemble des règles de la directive 85/374/CEE s'appliquerait donc aux produits agricoles: la charge de la preuve sur la victime; la responsabilité solidaire en cas de responsables multiples; la notion de défaut de sécurité; les dommages couverts; les délais de prescription de l'action et de l'extinction de la responsabilité; l'impossibilité d'écarter ou de réduire la responsabilité par la volonté des parties etc.. Les nouvelles dispositions n'auraient toutefois pas d'effet rétroactif: elles s'appliqueraient aux produits mis sur le marché après la transposition en droit national qui est prévue pour janvier 1999.