Télécommunications: portabilité du numéro et présélection de l'opérateur

OBJECTIF: la présente proposition de directive vise à renforcer les dispositions de la législation communautaire sur les télécommunications qui régissent actuellement l'égalité d'accès -quantitative et qualitative - aux ressources de numérotation pour l'ensemble des acteurs du marché. CONTENU: la Commission propose une modification limitée et spécifique de la directive "interconnexion" (directive 97/33/CE). Les changements envisagés consistent à: - demander aux autorités réglementaires nationales d'encourager l'introduction rapide de la portabilité du numéro et de garantir que ce service soit disponible sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre le 01/01/2000 au plus tard; - obliger les autorités réglementaires nationales à exiger des organismes exploitant des réseaux de télécommunications publics fixes et bénéficiant d'une forte puissance commerciale, de fournir un service de préselection de l'opérateur, et ce à partir du 01/01/2000 au plus tard. Le mécanisme envisagé permettra à l'abonné de choisir son fournisseur de services par défaut, par exemple pour les appels internationaux ou longue distance, tout en lui donnant la possibilité d'annuler ce choix en composant un court préfixe au moment de l'appel. Il faut noter que la présente proposition a été demandée par le Parlement européen et le Conseil. Elle reflète les résultats de la large consultation publique sur la numérotation, organisée à la suite de la publication du Livre vert sur la numérotation. �