Amélioration des statistiques agricoles communautaires
1997/0245(CNS)
OBJECTIF: modifier la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires.
CONTENU: la décision 96/411/CE a mis à la disposition des services de la Commission un outil flexible qui permet d'adapter les applications statistiques à l'évolution des besoins d'information. Cet outil a déjà été mis en oeuvre et des plans d'action techniques ont été arrêtés pour les années 1996 et 1997.
A la lumière de ces premières expériences, la Commission souhaite améliorer l'efficacité de l'outil en suggérant deux modifications concernant:
- le délai de transmission des rapports des Etats membres: un déplacement de la date limite du 31 mars au 31 juillet permettrait de mieux évaluer les résultats des actions entreprises;
- le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la décision: il est proposé de déplacer de deux ans (c'est-à-dire jusqu'en 1999) la date de rédaction du rapport.
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