Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union

1997/0265(CNS)
OBJECTIF : éliminer un certain nombre d'entraves à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de retraite. CONTENU : l'objectif de la proposition de directive est de veiller à la protection adéquate des droits individuels, acquis ou en cours d'acquisition, des affiliés à des régimes complémentaires de retraite, tant volontaires qu'obligatoires, qui se déplacent d'un Etat membre à un autre à l'intérieur de l'Union, à l'exception des régimes déjà couverts par le règlement 1408/71/CEE. Le champ d'application personnel de la directive comprend tous les affiliés à des régimes complémentaires de pension, qui ont acquis des droits ou sont en train d'acquérir des droits, dans un ou plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de la famille et à leurs survivants. La proposition définit ce qu'il faut entendre par régime complémentaire de pension : tout régime professionnel de pension et autre dispositif de nature collective ayant le même but, tel qu'un contrat d'assurance groupe, un régime par répartition, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, destinés à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou indépendants. Les éléments essentiels mis en place par la proposition de directive sont les suivants : 1) maintien des droits acquis : le travailleur qui cesse de payer son affiliation à un régime de pension complémentaire lorsqu'il change d'emploi auprès d'un employeur établi dans un autre Etat membre, ne doit pas perdre les droits déjà acquis dans ce régime, dans le cas où ces droits auraient été maintenus s'il avait changé d'employeur dans le même Etat membre ; 2) garantie des paiements transfrontaliers : les Etats membres doivent s'assurer que les organismes, entreprises (...) en charge des régimes complémentaires de pension versent aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux membres de leurs famille et à leurs survivants résidant dans d'autres Etats membres, la totalité des prestations qui leur sont dues au titre de ces régimes ; 3) travailleurs détachés : les travailleurs détachés dans un autre pays pourront continuer à verser des cotisations à un régime de pension complémentaire dans l'Etat membre d'origine, dans des conditions similaires à celles qui s'appliquent aux régimes de sécurité sociale légaux pour les travailleurs détachés (règlement 1408/71/CEE). En outre, l'Etat d'accueil devra réserver à ces cotisations le même traitement fiscal que celui accordé aux cotisations versées à des régimes complémentaires agréés sur son propre territoire ; 4) informations : les gestionnaires des régimes de pension complémentaire doivent fournir des informations sur les droits à pension et sur les solutions possibles en cas de déplacement à l'étranger.�