Organismes communautaires décentralisés: marque communautaire

OBJECTIF : modifier le règlement 40/94/CE portant création de l'Office des marques afin d'apporter des aménagements au cadre réglementaire régissant la gestion budgétaire de cet organisme. CONTENU : les modifications proposées portent sur : -le pouvoir de décharge : cet organisme est pour partie autosuffisant en ce qui concerne ses ressources, il est dès lors proposé que le pouvoir de décharge soit mixte. La décharge serait donnée par le comité budgétaire de l'Office des marques, sur recommandation du Parlement européen ; -les ressources propres de cet organisme : l'Office bénéficiant de ressources propres autres que celles émanant de sa dotation budgétaire annuelle, il est proposé que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés après constitution d'une réserve pour faire face à d'éventuelles dépenses futures. L'inscription des sommes dans cette réserve serait soumise à l'accord de la Commission après consultation du Parlement européen ; -l'exercice de la fonction de contrôle financier : le contrôle financier de l'Office serait assuré par le contrôleur financier de la Commission.�