Organismes communautaires décentralisés: Agence pour l'évaluation des médicaments

OBJECTIF : modifier le règlement 2309/93/CEE portant création de l'Agence pour l'évaluation des médicaments afin d'apporter des aménagements au cadre réglementaire régissant la gestion budgétaire de cet organisme. CONTENU : les modifications proposées portent sur : -le pouvoir de décharge : cette agence est pour partie autosuffisante en ce qui concerne ses ressources, il est dès lors proposé que le pouvoir de décharge soit mixte. La décharge serait donnée par le conseil d'administration au directeur de l'agence, sur recommandation du Parlement européen ; -les ressources propres de cet organisme : l'agence bénéficiant de ressources propres autres que celles émanant de sa dotation budgétaire annuelle, il est proposé que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés après constitution d'une réserve pour faire face à d'éventuelles dépenses futures. L'inscription des sommes dans cette réserve serait soumise à l'accord de la Commission après consultation du Parlement européen ; -l'exercice de la fonction de contrôle financier : le contrôle financier de l'agence serait assuré par le contrôleur financier de la Commission.�