Organismes communautaires décentralisés: Agence européenne de l'environnement, décharge
1997/0256(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement 1210/90/CEE portant création de l'Agence pour l'environnement afin d'apporter des aménagements au cadre réglementaire régissant la gestion budgétaire de cet organisme.
CONTENU : les modifications proposées portent sur :
-le pouvoir de décharge : cette agence est essentiellement financée par une subvention communautaire, il est dès lors proposé d'octroyer le pouvoir de décharge au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration de l'Agence ;
-l'exercice de la fonction de contrôle financier : le contrôle financier de l'Agence serait assuré par le contrôleur financier de la Commission.�