Organismes communautaires décentralisés: Agence pour la sécurité et la santé au travail

OBJECTIF : modifier le règlement 2062/94/CE portant création de l'Agence pour la sécurité et la santé au travail afin d'apporter des aménagements au cadre réglementaire régissant la gestion budgétaire de cet organisme. CONTENU : les modifications proposées portent uniquement sur le pouvoir de décharge : cette Agence est essentiellement financée par une subvention communautaire, il est dès lors proposé que le pouvoir de décharge soit accordé au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration de l'Agence.�