Lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne

OBJECTIF: proposer un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne. CONTENU: Suite à la réunion informelle des ministres de l'économie et des finances de Mondorf-les-bains (septembre 1997) et de la décision du Conseil ECOFIN d'organiser un débat d'orientation sur la fiscalité, la Commission propose un document de travail qui doit servir de base de discussion pour la réduction concertée de la concurrence fiscale dommageable dans l'Union. Ce train de mesures vise à réduire les distorsions de concurrence au sein du marché unique, prévenir les pertes de recettes fiscales et inverser la tendance qui consiste à imposer davantage le travail que des bases plus mobiles. Les mesures ainsi proposées comportent 4 volets : un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, des mesures visant à éliminer les distorsions provenant de l'imposition des revenus du capital, des mesures visant à supprimer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises et des mesures en matière de fiscalité indirecte. 1) Fiscalité des entreprises: le projet de code de conduite présenté en annexe à la communication se présente sous la forme d'un instrument non contraignant mais politiquement essentiel puisqu'il engage les Etats membres à respecter les principes de concurrence loyale. Il comporte une liste de facilités ou mesures fiscales considérées mutuellement comme dommageables et axées sur un taux d'imposition nettement inférieur au niveau généralement pratiqué dans un Etat membre (y compris imposition 0). Le code prévoit l'information mutuelle et l'évaluation des mesures fiscales dommageables, le gel de toute nouvelle mesure fiscale dommageable du même type dans les Etats membres, le démantèlement des mesures existantes dans un délai donné à la lumière de la procédure d'évaluation, un mécanisme de suivi et de réexamen après 2 ans d'application. Le code comporte également l'engagement de coopérer pleinement à la lutte contre la fraude fiscale et invite la Commission à vérifier de licéité de certaines aides d'Etat à caractère fiscal. 2) Imposition des revenus de l'épargne : dans un premier temps, il s'agit de convaincre les Etats membres d'entamer des discussions sur les fondements d'une future directive en la matière. Les principes de ce dispositif seraient les suivants : -limitation du champ d'application du dispositif aux intérêts payés dans un Etat membre aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents fiscaux de cet Etat membre mais d'un autre, -"coexistence" des 2 systèmes afin de garantir au moins un certain degré d'imposition effective des revenus de l'épargne des non-résidents : chaque Etat membre pourrait ainsi instituer une retenue minimale à la source ou fournir aux autres Etats membres des informations sur les revenus de l'épargne, -afin de préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale, diffusion au-delà de la Communauté du dispositif communautaire adopté, -prélèvement de l'impôt à la source sur les intérêts versés aux résidents d'autres Etats membres par l'organisme payeur (des dispositions seraient également prises en vue de vérifier la résidence fiscale des bénéficiaires). 3) Intérêts et redevances : les retenues à la source qui frappent les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprisescrèent des obstacles pour les opérateurs économiques qui exercent des activités tranfrontalières (formalités très longues, pertes de trésorerie, voire double imposition). C'est pourquoi, la Commission proposera une directive en vue de les supprimer. 4) Fiscalité indirecte : même si tous les Etats membres ne sont pas favorables à des actions dans ce domaine, une série de mesures sont proposées notamment dans le domaine de la TVA. La Commission estime que 4 types de mesures devraient être prises: -modification du statut du comité TVA, faisant de celui-ci un organe de réglementation assistant la Commission dans l'adoption de mesures d'exécution de la 6ème directive TVA, -exonération des transactions relatives à l'or d'investissement (mais taxation dans les autres cas ex.: usage industriel), -taxation des produits énergétiques, -mise en oeuvre du programme FISCALIS de lutte contre la fraude fiscale indirecte.�