Transport passagers: véhicules de plus de 8 places assises ou longueur maximale 15m (modif. direct. 70/156/CEE)

OBJECTIF : présentation d'un rapport de la Commission sur la mise en service d'autobus et d'autocars d'une longueur de 15 mètres dans la Communauté. CONTENU : La directive 96/53/CE du Conseil du 25.07.1996 fixant, pour certains véhicules routiers, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, a omis, faute de compromis entre États membres sur la question, de fixer une longueur maximale pour les véhicules non articulés affectés au transport de personnes au niveau communautaire. L'objet du présent rapport est donc d'examiner l'ensemble de la problématique des autobus et autocars d'une longueur maximale de 15 mètres, en exploitant les informations fournies par les autorités nationales ainsi que par les constructeurs et exploitants d'autobus et d'autocars. Il se penche en particulier sur les aspects techniques et commerciaux de la mise en service d'autobus et d'autocars de 15 mètres, sur les aspects liés à la sécurité et à la protection de l'environnement, les aspects infrastructurels et enfin les aspects législatifs. Sur ce denier point, le rapport propose une série d'options pour permettre une utilisation harmonisée d'autobus et d'autocars de 15 mètres dans la Communauté. Outre le maintien du régime actuel (à savoir, libre circulation garantie pour les véhicules de 12 mètres affectés au transport de personnes et possibilité pour les États membres qui le souhaitent d'autoriser sur leur territoire l'immatriculation et la circulation de véhicules plus longs) complètement inadapté au marché intérieur et à la libre circulation, 5 options sont envisageables : 1) Option n°1 : fixer au niveau de l'Union une limite harmonisée à 12 mètres pour tous les véhicules neufs non articulés (tout en autorisant, sur le plan national, la circulation des véhicules de 15 mètres pendant une période donnée); 2) Option n°2 : fixer à 15 mètres la limite harmonisée pour les autobus et les autocars non articulés, mais en imposant des exigences différentes en ce qui concerne le cercle de virage; 3) Option n°3 : fixer à 15 mètres la limite hamonisée pour les autobus et autocars non articulés, sans exigences supplémentaires (ce qui laisserait toute latitude aux constructeurs et exploitants de véhicules); 4) Option n°4 : prévoir des limites différentes en fonction du nombre d'essieux; 5) Option n°5 : fixer à 15 mètres la limite harmonisée pour le trafic international en admettant des règles nationales éventuellement différentes (ce qui permettrait la libre circulation dans la Communauté de tous les bus et cars de 15 mètres effectuant des trajets internationaux). Pour la Commission, l'option 5 éventuellement combinée aux options 2 et 4 constituerait une bonne base pour parvenir à une solution équilibrée. Elle garantirait le droit des véhicules de 15 mètres de circuler au niveau international, tout en fixant des normes visant à limiter les effets négatifs de ces véhicules. Elle permettrait en outre une concurrence libre et loyale tout en autorisant les États membres à conserver des limites inférieures pour le transport national.�