Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

La proposition modifiée de la Commission européenne a tenu compte des amendements du Parlement européen qui portent sur les points suivants: - insertion de la lutte contre la fraude et d'un critère d'évaluation des infractions mineures et répétées dans les dispositions sur l'honorabilité; - harmonisation du concept de "capitaux propres" pour l'évaluation de la capacité financière conformément à la directive 78/660/CEE; - autorisation pour les autorités nationales d'octroyer dans certaines conditions un délai supplémentaire d'une année maximum pour évaluer la capacité financière d'une entreprise; - assimilation de certaines infractions commises par les opérateurs dans leur Etat membre d'établissement à celles commises ailleurs dans l'Union. Il convient de noter que la Commission n'a pu retenir les amendements qui: - font référence en particulier aux infractions en matière de transport d'animaux vivants dans les dispositions sur l'honorabilité; - font référence à une condamnation administrative dans les dispositions sur l'honorabilité; - modifient la période de transition applicable à l'Autriche, la Finlande et la Suède pour tenir compte de leur appartenance à l'EEE; - imposent aux candidats aux examens professionnels une connaissance détaillée d'un sujet particulier de la législation douanière. �