Sécurité des communications électroniques: services cryptés, signatures numériques, chiffrement

OBJECTIF : définir une politique européenne en matière de sécurité du commerce électronique et de certifications des signatures numériques. CONTENU : Dans son document, la Commission part du constat que si rien n'est fait à court terme, le développement du commerce électronique pourra être entravé par les incertitudes inhérentes aux réseaux électroniques ouverts tels que l'Internet. En effet, les messages peuvent être interceptés et manipulés, la validité des documents peut être contestée et les données personnelles peuvent être collectées de manière illicite. Les technologies cryptographiques, dont les signatures numériques et le chiffrement, peuvent constituer un outil essentiel pour garantir la sécurité et la confiance dans les communications électroniques. Plusieurs Etats membres ont déjà manifesté l'intention d'introduire une réglementation en la matière et certains l'ont déjà fait. Toutefois, la diversité des approches suivies (ou l'absence de réglementation) pourrait constituer une barrière sérieuse au commerce électronique. C'est dans ce contexte que la Commission propose la présente communication afin de définir les contours d'une stratégie européenne en la matière. A cet effet, des propositions législatives pourraient voir le jour dès 1998, à la lumière des commentaires recueillis aux suggestions proposées par la présente communication. Plus particulièrement, la Commission estime que la définition d'une stratégie communautaire devait comporter les éléments suivants : 1) dans le domaine des signatures numériques : -définir des obligations juridiques communes pour les autorités de certification (AC) afin de créer un cadre permettant la reconnaissance mutuelle des certificats alloués par les AC ; -établir une reconnaissance juridique équivalente pour les signatures numériques et les signatures conventionnelles ; -favoriser la coopération internationale afin de créer un cadre compatible pour le commerce électronique planétaire, en particulier pour établir des normes techniques communes et procéder à la reconnaissance mutuelle des certificats. 2) dans le domaine du chiffrement : la Commission estime que le chiffrement des données est souvent le seul moyen efficace pour protéger les données et les communications sur les réseaux ouverts. Pour les autorités nationales, l'usage massif des communications chiffrées peut diminuer leur capacité à lutter contre la criminalité organisée. A cet effet, le traité respecte pleinement la compétence des Etats membres dans le domaine de la sécurité nationale. Cependant, les restrictions nationales ne doivent constituer un frein au développement du commerce électronique et contrevenir au droit communautaire. C'est la raison pour laquelle la Commission examinera ces restrictions nationales à la lumière des dispositions du traité en matière de liberté de mouvement, du principe de proportionnalité, de la directive 83/189/CEE dans le domaine des normes et réglementations techniques et de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles. Des mesures additionnelles pourraient également être envisagées en vue de renforcer le contrôle du chiffrement (ex.: adaptation du règlement 3381/94/CE sur le contrôle des exportations de biens à double usage, amélioration de la coopération des forces de police, conclusion d'accords internationaux). Enfin, les mesures d'accompagnement suivantes pourraient être envisagées dès 1998 : 1) encourager l'industrie et les organisations internationales de normalisation à développer des normes techniques et d'infrastructures intéropérables pour les signatures numériques et le chiffrement ; 2) présentation d'une proposition de décision du Conseil et du Parlement pour un nouveau programme INFOSEC II (développement de stratégies d'ensemble pour la sécurité des communications électroniques) ; 3) lancement de nouveaux projets dans le cadre du Ve programme-cadre de R&D dans le domaine du commerce électronique ; 4) encouragement de l'utilisation des signatures numériques et du chiffrement par les services communautaires et les autorités publiques ; 5) création d'un forum Internet européen en tant que plate-forme d'information et d'échange; 6) organisation d'une audition internationale d'experts sur les signatures numériques et le chiffrement.�