Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)
1996/0207(SYN)
La proposition modifiée de la Commission européenne retient, en totalité ou partiellement, 4 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements retenus visent à:
- prévoir que les mesures innovantes soutenues dans le cadre de PACT (actions pilotes en faveur du transport combiné) concernent des actions opérationnelles spécifiques, ce qui est une précision utile;
- mettre l'accent sur la conformité des propositions aux grandsaxes des réseaux transeuropéens et aux voies de transport exclusif de marchandises;
- proposer d'octroyer des aides pour les coûts d'accès à l'infrastructure dans la navigation intérieure;
- insister sur les synergies avec le programme PHARE.
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